Le débat sur la gratification des stagiaires
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Le décret du 27 novembre 2014 est venu rehausser le montant de la gratification des stagiaires et par voie de conséquence celui du seuil de franchise de cotisations. Depuis le 1er décembre 2014, la gratification des stages d’au moins 2 mois est passée de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale à 13,75 % pour les conventions conclues à compter de cette date. Le débat ne porte pas sur ce pourcentage mais sur la base de calcul des heures réellement effectuées par le stagiaire
L’interprétation traditionnelle
Le code de la sécurité sociale prévoit que les gratifications versées aux stagiaires bénéficient d’une franchise de cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale rapporté au nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois.
Selon les interprétations traditionnelles, pour un mois complet, il est admis de mensualiser le nombre d’heures pour calculer le montant de la gratification et le seuil de franchise. Ce qui signifie que pour un mois complet de stage avec une durée hebdomadaire de 35 heures, la gratification mensuelle se calcule sur la base de 151,67 heures.
L’interprétation nouvelle
Courant janvier 2015, le site Internet du ministère de l’Enseignement supérieur ainsi que celui du Service public ont retenu une interprétation toute autre.
En effet, l’article D 124-6 du Code de l’éducation détaille les modalités de décompte du temps de présence des stagiaires. Depuis le 1er décembre 2014, chaque période de 7 heures de présence effective, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période de 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, équivaut à un mois de stage.
Par conséquent, si le stagiaire effectue 7 heures par jours pendant 22 jours, la gratification est due pour 154 heures et non pour 151,67 heures.
Une divergence de position
La solution retenue par le ministère de l’Enseignement supérieur et par Service public ne correspond pas au communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre 2014, diffusé suite à la parution du décret du 27 novembre. Dans ce communiqué, il est fait référence à des montants calculés sur la base de 151,67 heures et non de 154 heures. De son côté, le site Internet des URSSAF se réfère toujours à une durée de 151,67 heures pour un mois complet de stage d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
Une clarification expresse nécessaire
Afin de sécuriser les pratiques des entreprises et d’être en conformité avec les nouvelles règles, une clarification expresse semble nécessaire.
S’agissant d’un changement radical d’interprétation, il serait opportun qu’une prise de position claire et commune entre la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’Enseignement supérieur soit prise. La simple mention sur le site Internet du ministère de l’Éducation de cette nouvelle interprétation parait peu appropriée compte tenu de ce revirement des pratiques de paye habituelle.
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