Ce que change la loi sur les stages
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La loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer l’encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures sont applicables dès la rentrée. Voici une présentation des nouveautés introduites par la loi. Un quota maximum pour limiter le nombre de stagiaires sanctionné en cas de dépassement
Le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir est désormais limité. Mesuré sur une base hebdomadaire, le quota maximum de stagiaires sera fixé par décret en fonction des effectifs. Selon les débats parlementaires, il pourrait être de 10 % pour les entreprises de plus de 30 salariés et de trois stagiaires pour les autres.
NB : il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation de stages pour l’appréciation de cette limite.
L’inspection du travail, qui constate qu’une entreprise dépasse le nombre maximum de stagiaires, peut prononcer une amende administrative d’au plus 2 000€ par stagiaire concerné, portée à 4 000€ en cas de récidive.
Une gratification relevée et exonérée d’impôt sur le revenu
La gratification demeure obligatoire à partir de 2 mois de stage. En revanche, son montant est relevé en deux temps.
A partir du 1er septembre 2015, la gratification devra être égale au moins à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en 2014, 523,67€). Actuellement, son montant est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit en 2014, 436,05€).
Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret à venir devrait prévoir, une augmentation en deux temps : + 43,50€ à la rentrée 2014 et + 43,50€ à celle de 2015.
Par ailleurs, la gratification des stagiaires est désormais exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
NB : la gratification est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Le stagiaire bénéficie ainsi de la même somme chaque mois.
Les droits des salariés étendus aux stagiaires
Les stagiaires bénéficient désormais des titres-restaurant ou de l’accès au restaurant d’entreprise ainsi que de la prise en charge partielle des frais de transport.
La loi prévoit également pour les stagiaires, des congés et autorisations d’absence liés à la maternité, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant et des congés d’adoption, pour une durée équivalente à celle des salariés. En cas d’interruption du stage, l’établissement d’enseignement peut désormais valider le stage ou proposer au stagiaire une alternative de validation de sa formation.
La convention de stage doit quant à elle préciser la possibilité de congés et d’autorisation d’absences.
Les dispositions relatives à la durée maximale de travail, au travail de nuit ainsi qu’au repos et aux jours fériés sont étendues aux stagiaires.
Le suivi du stagiaire renforcé
L’entreprise d’accueil doit désigner un tuteur, garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. A défaut, elle s’expose à la même amende administrative qu’en cas de non-respect du quota de stagiaires. Le tuteur ne peut suivre qu’un nombre limité de stagiaires.
Outre les différentes missions de l’établissement d’enseignement formalisées dans le Code du travail, chaque stagiaire est désormais suivi par un enseignant référent, membre de l’équipe pédagogique de l’établissement d’enseignement, tenu de s’assurer du bon déroulement du stage.
Inscription au registre du personnel
Les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise seront inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique, afin d’éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise. Cet ajout ne modifie pas le seuil des effectifs de l’entreprise.
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