Complémentaire santé d’entreprise : plus que 3 mois pour la mettre en place

Comment la mettre en place dans l’entreprise ?

A défaut de convention collective ou d’accord de branche l’instituant,  les entreprises qui ne disposent pas déjà d’une complémentaire collective, obligatoire, et offrant des garanties et un financement patronal minimum, devront conclure un accord d’entreprise ou prendre une décision unilatérale au plus tard le 1^er janvier 2016.

La possibilité de passer par un référendum (projet d’accord rédigé par l’employeur et ratifié par le vote des salariés) a quant à elle été exclue par le législateur (article L911-7 du code de la sécurité sociale).

Quelles conditions faut-il remplir ?

L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale devra définir le contenu et le niveau des garanties accordées, la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés, en respectant un niveau minimal de remboursement des frais de santé et de financement patronal.

En effet, l’employeur devra assurer 50 % au moins du financement de cette couverture et le panier minimal de soins devra comprendre :

• La prise en charge intégrale du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes, et prestations remboursables de l’assurance maladie obligatoire
• La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier
• Les frais de soins dentaires et d’orthopédie dentofaciale (à hauteur de 125 % de la base de remboursement de l’assurance-maladie)
• Le remboursement forfaitaire des frais d’acquisition de lunettes.

A noter que le chef d’entreprise qui agit par voie de décision unilatérale devra recueillir l’accord de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise pour le paiement de la cotisation salariale lui revenant. En pratique, l’employeur devra donc faire signer à chacun un avenant à son contrat de travail.

Existe-t-il des dispenses d’affiliation pour certains salariés ?

Outre ces salariés embauchés avant la mise en place de cette couverture, d’autres salariés peuvent être dispensés d’adhésion si la décision unilatérale le prévoie.

Il s’agit notamment de salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission, de salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide pour une complémentaire santé (ACS),  de salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place ou de leur embauche si elle est postérieure.

Ces cas de dispense d’adhésion ne font pas obstacle au caractère obligatoire du régime mis en place dans l’entreprise, et donc à l’exonération de charges sociales sur les contributions patronales.

Cependant l’employeur devra conserver à titre de preuve,  la demande de dispense effectuée par les salariés préalablement informés des conséquences de leur choix.

Qu’est-il prévu pour les salariés en CDD ou à temps partiels très courts ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 souhaite faire bénéficier les salariés travaillant pour plusieurs employeurs ou dans le cadre de CDD très courts, d’une aide patronale individuelle à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Elle serait versée en remplacement de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise.

Son montant serait fixé en fonction des sommes déjà affectées par l’employeur aux frais de santé des autres salariés, compte tenu du temps de travail du salarié concerné.

Quelle sanction pour les entreprises non couvertes au 1^er janvier 2016  ?

A ce jour, aucune sanction n’a été prévue pour ces entreprises. Une action au Conseil de prud’hommes d’un salarié mécontent de ne pas bénéficier d’un contrat collectif obligatoire pour ses frais de santé, reste néanmoins théoriquement possible.

Pour plus d’information : http://www.cegedim-srh.fr

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