La suppression programmée des sommes isolées
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La réglementation spécifique relative aux sommes isolées va être supprimée à compter du 1er janvier 2016. En effet, deux circulaires de l’AGIRC ARRCO précisent les modalités de cette fin programmée (circ. AGIRC ARRCO DRJ 2014-8 du 30 juin 2014 et circ. AGIRC ARRCO DRJ 2015-9 du 22 octobre 2015)
Qu’est-ce que les sommes isolées ?
Les sommes isolées sont des sommes à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture des contrats de travail ou postérieurement. Elles sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire selon des règles spécifiques.
Suppression du régime des sommes isolées
A compter du 1er janvier 2016, les règles propres aux sommes isolées seront supprimées.
A partir de cette date, toutes les sommes versées (à l’exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice) à l’occasion ou postérieurement à la rupture du contrat de travail seront ajoutées (par rattachement) aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et soumises à cotisations de retraite complémentaire selon les règles générales d’assiette ARRCO et AGIRC.
Les taux de cotisation à retenir sont ceux en vigueur à la date de versement des sommes.
Exemple : un salarié dont le contrat de travail est rompu le 30 avril 2016, il perçoit une somme le 1er novembre 2016 et une autre le 1er décembre 2016. Ces sommes seront ajoutées, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi du 1er janvier au 30 avril 2016. Elles seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes AGIRC et/ou ARRCO.
Quid des sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail ?
L’indemnité de non concurrence est notamment concernée par ces nouvelles dispositions.
L’indemnité qui sera versée à compter du 1er janvier 2016, sera soumise à cotisations de retraite complémentaire et traitée comme un salaire d’activité.
A chaque versement, une régularisation des plafonds et des cotisations devra être réalisée afin de tenir compte de l’ensemble de la rémunération perçue au cours d’un même exercice pour un même employeur.
Quid des rappels judiciaires versés postérieurement à la rupture ?
Les rappels de rémunération versés suite à une décision de justice et postérieurement à la rupture du contrat de travail seront traités séparément dans des limites distinctes selon la classification du salarié.
- Pour les non cadres : dans la limite de trois plafonds annuels de sécurité sociale,
- Pour les cadres : dans la limite de huit plafonds annuels de sécurité sociale.
Dans les deux situations, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiette, plafond et taux).
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