Projet de loi Travail : la nouvelle architecture des normes sociales

Le projet de loi définit une nouvelle architecture des règles juridiques en divisant en 3 niveaux l’organisation du Code du travail :

• les règles d’ordre public auxquelles aucun accord ne pourrait déroger ;
• le champ de la négociation collective permettant l’articulation pertinente entre l’entreprise et la branche.
• les règles supplétives (telles qu’en l’état actuel du droit) applicables en l’absence d’accord.

Le texte tend à renforcer le dialogue social en accordant une place plus importante à l’accord d’entreprise afin de le faire primer sur l’accord de branche. Ce dernier, qui a vocation à s’appliquer à un secteur d’activité, serait relégué au second rang par rapport à un accord d’entreprise plus proche de la réalité des entreprises. Cela concerne notamment la durée du travail, de repos et de certains congés.

Des heures supplémentaires majorées au minimum de 10 % par accord d’entreprise :

Actuellement, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent des heures supplémentaires qui ouvrent droit à une majoration salariale de 25 % ou de 50 %. Cette majoration légale peut déjà être modifiée par un accord de branche à condition de ne pas être inférieure à 10 %.

Le projet de loi entend faire primer les dispositions issues des accords d’entreprise sur celles des accords de branche.

Ainsi, un accord d’entreprise pourrait fixer en priorité le taux de majoration des heures supplémentaires  à condition de respecter la minimum de 10 %. L’accord d’entreprise n’aurait donc plus à respecter un taux supérieur fixé par un accord de branche.

Ce n’est qu’en l’absence d’accord (d’entreprise ou de branche) que les dispositions légales s’appliqueront en l’état actuel. Celles-ci deviennent donc supplétives.

Des règles nouvelles pour les congés spéciaux :

Actuellement, les congés spéciaux (congés pour événements familiaux, de solidarité familiale….) sont fixés par la loi par un accord de branche, d’entreprise  s’ils sont plus favorables.

Le projet de loi prévoit de renvoyer à la négociation collective les conditions de mise en œuvre des de ces congés que ce soit en terme de durée, de renouvellement, de condition d’ancienneté… Les règles légales s’appliqueraient qu’en absence d’accord collectif.

Toutefois, concernant les congés pour événements familiaux, les accords collectifs ne pourraient prévoir des durées  inférieures à celles du Code du travail.

Ainsi, le congé pour mariage ne peut pas être inférieur à 4 jours ; un accord d’entreprise peut seulement prévoir une durée supérieure.

Par ailleurs, le congé décès des proches évolue : sa durée légale devrait être de 2 jours pour les frères et sœurs et les beaux-parents

Le projet de loi sera en discussion à l’Assemblée nationale au mois de mai ; plus de 1000 amendements ont d’ores et déjà été déposés, ce qui suppose que ce projet pourrait être fortement remanié.

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