CSE : quel est l’impact de la Covid-19 sur la tenue des réunions ?
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Avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un aménagement des réunions à distance du CSE a été défini par décret. Le point avec Corinne Hellin, consultante en droit social-RH et formatrice au sein de Francis Lefebvre Formation.
La norme avant la pandémie
Instaurée par les ordonnances Macron, la mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire pour toute entreprise dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions, dont la périodicité dépend du nombre de salariés présents dans l’entreprise :
- moins de 50 salariés : les réunions sont mensuelles, soit 12 par an.
- de 50 à 299 salariés : les réunions doivent être organisées tous les 2 mois.
- plus de 300 salariés : les réunions sont mensuelles, mais leur nombre reste modifiable par voie d’accord d’entreprise, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
« En règle générale, ces réunions se tiennent en présentiel, mais le Code du Travail (art. L. 2315-4) autorise le président du CSE à imposer à ses élus l’organisation de ses réunions jusqu’à 3 fois par an en vidéoconférence. Au-delà, le président doit obtenir l’accord des élus », explique Corinne Hellin, formatrice au sein de Francis Lefebvre Formation.
Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d’urgence du 23 mars 2020 est venue modifier les modalités d’information et de consultation du CSE :
« Cette dernière est venue assouplir les conditions d’organisation en pleine période de confinement, en autorisant sans limite l’usage de la visioconférence, mais également de la conférence téléphonique ou encore de la messagerie instantanée du type WhatsApp pour mener à bien ces réunions », commente Corinne Hellin.
Les nouvelles règles depuis le 25 novembre 2020
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 a réactivé la possibilité de recourir à la visioconférence ou, dans certaines conditions, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée.
Un décret du 3 décembre 2020 en a également précisé les modalités et ses limites.
« Un CSE (décision à la majorité des élus, au plus tard 24 heures avant la réunion) a ainsi la possibilité de refuser de tenir une réunion en visioconférence si l’employeur a déjà épuisé son quota de 3 réunions par an et s’il est dans le cadre d’un processus d’information et de consultation sur l’un des 4 sujets suivants :
- une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
- la mise en place d’accord de performance collective ;
- la mise en place des accords de rupture conventionnelle collective ;
- l’activité partielle de longue durée », précise la consultante en droit social-RH.
Et de conclure : « Les employeurs doivent faire attention à l’impact de ces réunions sur le dialogue social au sein de leur entreprise. Il est important de bien structurer ces réunions à distance pour organiser la prise de parole entre chaque élu et faire en sorte qu’il y ait de vrais échanges. »