Bilan professionnel à 6 ans : ce qu’il faut savoir

1. Bilan à 6 ans, mode d’emploi

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. « L’entreprise est ainsi tenue de prouver que ses salariés ont au cours des six dernières années bénéficié de trois entretiens professionnels, et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire », explique Mickael Vandepitte, expert innovation RH et SIRH au sein de Foederis, éditeur de logiciels SIRH spécialisés en gestion des talents.
A noter également que les dispositions applicables dans le cadre de la loi de 2014 peuvent toujours être valables : « Si l’entreprise est ambitieuse et selon l’Ordonnance n° 2019-861, elle peut choisir d’appliquer la règle de 2014 , c’est-à-dire s’assurer que le salarié ait bénéficié d’entretiens professionnels tous les 2 ans, mais également de 2 de ces 3 actions, à savoir des formations, une certification professionnelle ou une VEA ou encore une progression salariale ou professionnelle », ajoute-t-il.  

2. Qui sont les salariés concernés ?

« Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’ensemble des collaborateurs qui sont dans la structure depuis 6 ans sont visés par cette obligation de déclaration », observe l’expert innovation RH et SIRH au sein de Foederis. 

3. Les obligations et les enjeux de l’entreprise 

Initialement fixée au 31 mars 2020, la date limite de déclaration a été repoussée au 31 décembre 2020. « D’ici la fin de l’année, les entreprises ont pour obligation légale de transmettre ces informations à l’Etat via la DSN », déclare Mickael Vandepitte. Et d’ajouter : « Dans cette optique, les entreprises doivent s’assurer d’avoir anticipé cette démarche et de bien avoir en tête que ce bilan à 6 ans est un entretien renforcé par rapport à l’entretien des 2 ans et qu’il représente un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. »
Une copie du compte rendu rédigé au cours de l’entretien pourra ainsi être exigée en cas de contrôle. Dans ce bilan, certains points clés tels que la rémunération, la promotion, la mobilité, sans oublier les divers dispositifs de formation doivent ainsi être abordés. Outre l’obligation légale, ce bilan à 6 ans peut donc être l’occasion pour l’entreprise de recenser et travailler au développement des compétences de ses collaborateurs. 

4. Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise risque une pénalité de 3000 euros pour chaque salarié concerné.

« La somme sera alors directement abondée sur le compte personnel de formation du salarié auprès de qui n’aura pas été respecté ces obligations », précise Mickael Vandepitte. En cas de contrôle en 2021/2022 et de fausses déclarations, les pénalités seront alors doublées. « On peut tout de même imaginer qu’une entreprise qui n’aura pas rempli la totalité de ses obligations mais qui aura commencé à mettre en place une vraie démarche pour se mettre en conformité, comme par exemple en dématérialisant ses entretiens ou encore en fournissant des kits de communication à ses managers pour réaliser ces entretiens professionnels, trouvera plus de clémence en cas de contrôle de l’URSAFF », conclut-il. 

Foederis propose un logiciel de gestion des entretiens professionnels et annuels permettant de digitaliser les entretiens et mettre en place les bilans. La solution fait partie d’une offre complète et interactive de gestion des talents (le recrutement, la gestion des compétences, la gestion de la formation et la gestion administrative).