BDES : changement de destinataire avec le CSE !
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Les ordonnances Macron imposent la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique (CSE) qui remplace DP, CE et CHSCT. Les destinataires de la BDES vont donc changer
BDES : les destinataires actuels
Aujourd’hui, s’agissant des entreprises qui n’ont pas encore procédé à l’élection du CSE, la BDES est ouverte :
- aux membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
- aux membres du CHSCT ;
- aux membres de la DUP ;
- aux délégués syndicaux.
L’inspecteur du travail a également un accès à la BDES. En effet, les rapports et informations récurrentes qui doivent être transmis à l’inspection du travail sont mis à sa disposition à partir de la BDES. La mise à disposition actualisée vaut transmission.
Les DP n’ont pas d’accès à la BDES sauf exceptions.
La BDES est ouverte aux élus titulaires comme aux suppléants.
BDES : impact de la mise en place du CSE
La BDES va être accessible en permanence aux membres du CSE et le cas échant du CSE central d’entreprise.
Rappel : Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, il faut distinguer plusieurs situations particulières selon la date des élections professionnelles.
Le seuil de mise en place de la BDES (50 salariés) ne semble pas remis en cause par la création du CSE. Certes à la différence du CE, le CSE doit être mis en place dès 11 salariés mais le rôle du CSE s’amplifie à partir de 50 salariés. C’est par exemple seulement à partir de cet effectif que les 3 grandes consultations obligatoires apparaissent.
Concernant les élus suppléants, on peut se reposer la question de leur accès avec le CSE. En effet, l’ordonnance Macron prévoit que les suppléants CSE n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui où ils sont bien présents à toutes les réunions CE. Il semble toutefois préférable de leur ouvrir quand même un accès justement pour qu’ils puissent se préparer s’ils doivent remplacer un titulaire.
Les délégués syndicaux ont aussi toujours un accès à la BDES.
Enfin, concernant l’inspection du travail, la règle de la mise à disposition des rapports et informations via la BDES devient d’ordre public avec le CSE (Code du travail, art. L. 2312-18).
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23 septembre 2017.
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