BDES : les réponses à vos questions suite au CSE

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Le CSE étant obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés, cela signifie-t-il que la BDES doit désormais être mise en place à partir de 11 salariés et non plus 50 comme auparavant ?

Non, le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire de mettre en place une BDES n’est pas remis en cause. De 11 à 49 salariés vous aurez donc l’obligation de mettre en place le CSE mais pas la base de données économiques et sociales.

Existe-t-il toujours un distinguo entre les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés ?

Oui, certaines informations et obligations ne concernent que les entreprises d’au moins 300 salariés :

- sous-rubriques spécifiques ;

- BDES dématérialisée, etc.

Est-il obligatoire de mettre en place une BDES par établissement ?

La BDES n’est obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. Pour les établissements, c’est un choix en accord avec les délégués syndicaux ou à défaut en accord avec la majorité des élus titulaires du CSE.
Cependant, attention à la surcharge de travail que peut apporter la multiplicité de BDES.

Dans l’attente de la mise en place du CSE, peut-on mettre en place la nouvelle BDES ou doit-on conserver l’ancienne ?

Vous devez conserver l’ancienne tant que le CSE n’est pas élu, mais depuis les ordonnances Macron, vous pouvez d’ores et déjà négocier le contenu par accord. Lors du passage en CSE, il faudra que la BDES réponde aux nouvelles exigences règlementaires : ajouter les nouvelles rubriques ou sous-rubriques à renseigner, avoir une BDES numérique pour les entreprises d’au moins 300 salariés, etc.

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Faut-il que la BDES soit à jour de la nouvelle règlementation dès l’élection du CSE ?

Théoriquement, la BDES doit-être à jour du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 au plus tard au moment de l’élection des élus au CSE. Ces derniers doivent bénéficier d’un accès à la BDES avec un contenu conforme aux règles spécifiques au CSE.

Cependant, en accord avec les élus, il semble possible d’attendre le début des consultations obligatoires pour être à jour.

Où peut-on se procurer le récapitulatif des rubriques légales (en CE et en CSE) ?

Télécharger un tableau récapitulatif de toutes les rubriques légales de la BDES après les ordonnances Macron.

Le contenu de la BDES peut-il être négocié par accord ?

Le contenu et l’architecture de la BDES font partis des éléments qui peuvent être négociés par accord. Toutefois un socle de base n’est pas négociable, la base de données doit comporter à minima les thèmes suivants :

- les investissements ;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

- les fonds propres, endettement et impôts ;

- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l’entreprise.

Deux rubriques de la BDES peuvent dorénavant être écartées : les partenariats et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

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Dès vos prochaines élections professionnelles, vous pourrez intégrer les nouveaux mandats CSE et accéder au nouvel arbre des rubriques légales.

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