BDES : les réponses à vos questions suite aux changements réglementaires

Comment transmettre la BDES à l’inspection du travail (forme, délais, etc.) ? Devons-nous transmettre la BDES à l’inspection du travail ?

Les rapports et informations récurrentes qui doivent être transmis à l’inspection du travail sont mis à sa disposition à partir de la BDES. La mise à disposition actualisée vaut transmission. Cette règle est devenue d’ordre public avec le CSE (Code du travail, art. L. 2312-18).

Concrètement il faut donc que l’inspecteur du travail puisse avoir accès à votre BDES. Si vous avez une base papier, vous devez pouvoir lui montrer en cas de contrôle. Si vous avez une base informatique, il faut lui ouvrir un accès.

Notre entreprise est en exercice fiscal décalé par rapport à l’année civil. Devons-nous adopter une BDES sur notre exercice décalé ou pouvons-nous décider de se caler sur l’année civile ?

La loi ne précise rien sur le sujet donc le doute demeure. Selon le Code du travail, s’il n’existe pas d’accord sur le sujet, les informations de la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Il faut donc toujours pouvoir remonter de deux ans en arrière et se projeter sur 3 ans. Si vous alimentez votre BDES pour la partie financière en fonction de votre exercice qui démarre par exemple en septembre l’important c’est de respecter ce principe  ; en septembre 2019 il faudra des projections allant jusqu’à septembre 2022 et des données antérieures remontant au minimum à septembre 2017.

Il est nécessaire que les RP puissent connaitre la période couverte par les données qui leur sont transmises. Il est aussi possible que les informations chiffrées correspondent par exemple pour certaines à l’année civile, et pour d’autres, à une périodicité différente.

Doit-on toujours réaliser le bilan social en parallèle de la BDES regroupant déjà pas mal de données du bilan ?

Le bilan social reste obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés bien qu’il doive aussi alimenter la BDES.

En effet, les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande (Code du travail, art. L. 2312-31). Il est donc nécessaire de continuer à l’établir sauf à ouvrir un accès à la BDES à chaque salarié.

Quel est l’impact de la loi avenir professionnel sur la BDES quant à son contenu ?

Cette loi va toucher au contenu des informations sur l’égalité professionnelle et sur la formation professionnelle. Il va vous falloir insérer des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Vous devrez aussi mettre à disposition des élus des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels mais aussi de l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans.

Si la BDES est déjà mise en place avant les ordonnances Macron doit-on ouvrir des négociations sur le fonctionnement de la BDES ou peut-on se contenter du décret ?

La négociation d’un accord collectif sur le fonctionnement de la BDES (accord majoritaire ou en l’absence de DS avec les élus titulaires du CSE) est une simple faculté, pas une obligation. À vous de voir si vous en avez une utilité ou non.

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