Compartimenter la BDES entre les élus : le CSE change-t-il quelque chose ?
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Est-il possible de ne donner que certaines informations de la BDES aux élus selon le type du mandat ? Le CSE modifie-t-il la donne
?
Compartimenter les informations de la BDES entre les élus : une pratique qui pose question ! Beaucoup d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de compartimenter les informations de la BDES selon le rôle des élus. Plus particulièrement sur la possibilité de limiter l’accès des membres du CHSCT aux seules informations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La question d’un accès différencié selon les mandats pose débat et n’a pas été tranchée par la loi ni par les juges.
L’article L. 2323-8 du Code du travail indique que la BDES rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CE ainsi que du CHSCT. Au vu de cet article, on peut penser que la loi prévoit un accès libre à l’ensemble des données pour le CE mais aussi le CHSCT. En outre, une circulaire administrative parle de permettre un meilleur partage des informations avec l’élargissement de la base aux DS et aux CHSCT.
A l’inverse, l’article R. 2323-1-7 parle de permettre aux élus d’exercer « leurs compétences respectives ». Ce qui pourrait plaider pour une répartition par domaines de compétences…
Notez-le : Comme toute la partie du Code du travail relative au CE, les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-7 restent valables dans leur ancienne version aux entreprises qui n’ont pas encore basculé en CSE.
L’incertitude demeure, dans la mesure où la loi n’interdit pas clairement de créer des accès différents selon les types de mandat. Si vous souhaitez ne pas prendre de risque, mieux vaut donc éviter de compartimenter. Par exemple la solution BDES Online des Editions Tissot ouvre par défaut un accès à l’intégralité des informations quel que soit le type de mandat, mais une option permet aux employeurs qui le souhaitent de compartimenter les informations par mandat.
Compartimenter les informations de la BDES entre les élus : quid avec le CSE ?
Le CHSCT va disparaitre pour intégrer le CSE entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Du coup, la question de compartimenter les informations par mandat ne se posera plus en santé-sécurité puisque la délégation du personnel au CSE aura des attributions en santé-sécurité au travail.
Notez-le : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il réalise également des enquêtes en matière d’AT-MP. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a des missions générales en santé sécurité au travail telles qu’être informé sur les conditions de travail.
La problématique peut toutefois aussi se poser pour d’autres personnes (délégués syndicaux, membres des commissions, etc.). Dans tous ces cas, le doute demeure.
Important : Il est possible de négocier les droits d’accès à la BDES. En effet, un accord d’entreprise majoritaire ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (ou à défaut un accord de branche) peut fixer les modalités de fonctionnement de la BDES dont les droits d’accès. Une bonne façon d’enlever définitivement toute incertitude !
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