Projet de Loi « Travail » : quelles réelles perspectives ?
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Le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, tente, non sans difficultés, d’apporter des solutions nouvelles pour accompagner les entreprises françaises et leurs salariés dans la transition vers un « nouveau monde du travail ». Ce projet amorce les fondements d’un modèle social rénové : il s’agit de bâtir un marché du travail « plus protecteur des personnes et plus efficace »
Après l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 al. 3 de la Constitution, le projet dans sa dernière version intègre 469 amendements sur les 5 000 déposés, afin de « prendre en compte le travail de la commission ». Il est pourtant (et malheureusement) très éloigné de l’avant-projet ambitieux qui avait été présenté début 2016.
Le texte, adopté le 12 mai dernier, refont le droit du travail en adoptant un nouveau code et en donnant plus de poids à la négociation collective (réforme des règles de révision et de dénonciation des accords, instauration en principe directeur des accords majoritaires, réforme des règles de la représentativité patronale, restructurations des branches professionnelles…).
Le gouvernement souhaite encore sécuriser les parcours professionnels et favoriser l’intégration du numérique dans le modèle social, avec notamment la création du compte personnel d’activité ainsi que la reconnaissance d’un droit à la déconnexion.
En tant que mesure « phare », le projet comporte un article redéfinissant le motif économique d’un licenciement. La polémique autour de la rédaction initiale a conduit le Gouvernement à abandonner le périmètre d’appréciation des difficultés qu’il souhaitait limiter au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national. Elle se fera donc sur la globalité du secteur d’activité pris dans le monde entier, le cas échéant.
En dernière intention, les dispositions réformant la médecine du travail sont toujours présentes mais ont été légèrement adaptées. A noter qu’ont été intégrées de nouvelles règles visant à développer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Les mesures de prévention sur les agissements sexistes (loi REBSAMEN) ont été précisées.
Enfin, améliorer l’accès au droit dans les TPE et PME, favoriser l’embauche en renforçant la formation professionnelle et l’apprentissage, ajuster le droit de la durée du travail et de l’aménagement des horaires et renforcer la lutte contre le détachement illégal, figurent toujours au programme.
L’examen du texte par le Sénat est prévu à partir du 13 juin 2016. Nul ne doute qu’il sera à nouveau totalement transformé. Il reviendra ensuite à l’Assemblée et sera soumis à un nouveau vote, définitif cette fois-ci, probablement dans le courant du mois de juillet. L’éventualité d’un ultime recours au « 49-3 » est hautement probable, ce qui ne devrait pas calmer les esprits déjà fortement échauffés. A suivre…
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Par Olivier Bach Avocat associé - EOLE avocats - Formateur FRANCIS LEFEBVRE FORMATION.