Formation professionnelle : ce qu’il faut retenir de la réforme

• Une contribution de financement unique

Le projet de loi met fin, à compter du 1^er janvier 2015, à la contribution légale et fiscale des entreprises qui représente aujourd’hui entre 0,55 % et 1,6 % de leur masse salariale brute, en fonction de leur taille. Pour la remplacer, « l’accord prévoit une contribution unique et obligatoire de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de plus de 10 salariés », explique Claude Emery, responsable du pôle conseil et formation chez Training Orchestra. Celle-ci sera versée à l’OPCA désigné par la branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. A noter également « la disparition de l’obligation fiscale de financement du plan de formation de 0,9 % ainsi que du système de dépenses libératoires du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. » Conséquence : les entreprises pourront, au choix, dépenser elles-mêmes l’équivalent de ce 0,9 % en formant leurs salariés ou le versant à l’OPCA, qui assurera la mutualisation des fonds.

• Création d’un compte personnel de formation

Terminé le DIF ! Dès le 1^er janvier 2015, depuis leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ en retraite, tous les salariés et demandeurs d’emploi bénéficieront d’un compte personnel de formation (CPF) portable, comprenant un nombre annuel d’heures plafonné à 150 heures sur une durée de 9 ans : 20 heures par an pendant 6 ans puis 10 heures par an pendant 3 ans. Ces heures de formation pourront être utilisées pendant le temps de travail, avec autorisation de l’employeur, ou en dehors du temps de celui-ci. « Ces heures ne pourront être utilisées que pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes comprises dans une liste qui sera définie par les OPCA interprofessionnels, les branches, les régions…Il sera possible de l’articuler avec des périodes de professionnalisation », précise Claude Emery. Sous certaines conditions, ce compte pourra être abondé par le salarié ou l’employeur, si un accord le stipule.

• Un entretien professionnel tous les deux ans

En plus d’un entretien annuel d’évaluation, les salariés pourront bénéficier, dès 2015, d’un entretien professionnel, au minimum tous les deux ans. Pour repérer les collaborateurs n’ayant suivi aucune formation depuis plusieurs années, le projet de loi prévoit de compléter cet entretien professionnel par un bilan qui sera rédigé tous les six ans et qui rappellera « les actions de formation suivies par le salarié, les évolutions professionnelles et salariales (collectives ou individuelles) acquises, les validations des acquis de l’expérience ou les certifications obtenues », énumère Claude Emery. Avec une particularité, qui mérite encore d’être précisée à l’Assemblé Nationale : un salarié appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés verra son compte personnel de formation abondé de 100 heures si aucun entretien professionnel n’est organisé tous les deux ans.

• Un dialogue social renforcé

A partir de l’année prochaine, la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait s’élargir. Elle devra s’appuyer sur les travaux de l’observatoire prospectif de métiers et des qualifications des branches professionnelles et indiquer les critères et les modalités d’abondement du compte personnel de formation. Par ailleurs, « les entreprises pourront adopter, via un accord, un calendrier de consultation sur le plan de formation qui tiendra compte des spécificités de l’entreprise et de son activité », conclut Claude Emery.

Prochain webinar le 20 février 2014 : inscription ici

Aurélie Tachot