Taxe d’apprentissage : la contribution de 13 % reportée jusqu’à fin juin

Le mercredi 3 juin 2020 | Droit de la formation

C’est un petit répit pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage, qui disposent d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de la fraction de 13 %.

Le décret prévoyant le report au 30 juin (au lieu du 30 mai) du versement du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage (TA) pour l’année 2020 est en cours d’examen devant le Conseil d’État, selon le ministère du Travail.

« La DGEFP a envoyé une information dans ce sens à différents réseaux, dont celui des experts comptables, pour les prévenir de l’imminence de la parution de ce décret », précise-t-il.

Rappelons que la taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises.
Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base, selon le portail Service-public.fr/.

Solde de 13 % de la taxe d’apprentissage : qui en bénéficie ?

Les établissements bénéficiaires du solde de 13 % de la TA sont :

Les établissements d’enseignements technologiques et professionnels qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie ;
Les « organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».

Les listes des établissements bénéficiaires sont établies par décision du président du Conseil régional et publiées « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due ».

Les deux fractions de la taxe d’apprentissage

Les dispositions applicables à la taxe d’apprentissage (de 0,68 % de la MSB) sont issues de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 « Avenir professionnel ».

Elle se compose de deux fractions :
- Une part de 87 % permettant de financer les coûts contrats versés aux CFA ;
- Une part de 13 %, appelée solde de la taxe d’apprentissage, destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, pour financer à titre principal les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.
  - Le préfet de région publie, au plus tard le 31/12 de l’année, la liste des formations dispensées et des organismes éligibles en application des 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5 du Code du Travail.
  - La liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la, vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 du Code du Travail, est établie par décision du président du conseil régional et publiée dans le même délai.
  - NB: Les entreprises d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le versement des 13% de la Taxe d’Apprentissage.