Congés payés : les droits des salariés en arrêt de travail sont renforcés

Le 13 septembre, la Cour de cassation a publié plusieurs arrêts marquants qui concernent le droit aux congés payés en cas d’arrêt de travail. Ils tournent en faveur des salarié, au détriment des entreprises. 

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui surgit après 5 pourvois examinés qui aboutit à une mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congé payé. 

« Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé », évoque la Cour de cassation dans sa communication.

Congés payés et arrêt d travail : les points à retenir

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

• Voici la page d’accès aux ressources juridiques de la Cour de cassation en lien avec ce dossier des congés payés conformément au droit de l’Union européenne.

Des sujets à suivre

Les entreprises se préoccupent de l’impact de cette série de jurisprudences dans la gestion des congés payés associés aux arrêts maladie ou d’accident. Alors que le taux d’absentéisme est important. 

« Les conséquences financières de la décision de la Cour de Cassation, qui autorise l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, seraient désastreuses pour les entreprises », indique la CPME dans un communiqué diffusé le 25/09/2023. 

L’un des points qui inquiètent les entreprises concerne la dimension rétroactive de la décision de la Cour de cassation concernant les arrêts maladie en cours mais aussi passés. 

Le Parlement français et le gouvernement seront appelés à intégrer ces mesures dans le Code du Travail. On ignore comment en l’état actuel

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