PME, les 10 dispositions phares de la loi de modernisation de l’économie pour vous
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Après moult débats, la loi de modernisation de l’économie est parue au journal officiel le 5 août dernier. Les PME se doivent donc de connaître les principales mesures les concernant directement dans leur activité quotidienne
Voici donc les 10 mesures phares à ne pas oublier en cette rentrée 2008/2009 :
1) Relèvement et actualisation des seuils déterminant le régime fiscal de la microentreprise (art. 2 et 3).
2) Amélioration de la procédure de rescrit du crédit d’impôt recherche (article 136).
3) Réductions des délais de paiement (articles 21 à 24).
4) Traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (article 26).
5) Harmonisation du taux des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce (article 64).
6) Abattement de 300 000 euros sur les droits d’enregistrement dans le cadre des donations et cessions d’entreprises (articles 65 et 66).
7) Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour le rachat d’entreprise (article 67).
8) Réforme des relations commerciales (articles 92,93 et 94) avec la négociabilité des conditions générales de vente (CGV).
9) Réforme des soldes (article 98).
10) Réforme de l’urbanisme commercial (articles 94, 102, 103, 104, 105) avec le relèvement à 1 000 m², au lieu de 300 m², du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation en Commission départementale d’équipement commercial.
Pour découvrir plus en détails ces nouvelles mesures, la CGPME vient de publier un document clair et complet, accessible gratuitement en ligne en cliquant ici : http://www.cgpme.fr/actualites.php ?actu_id=282