Transfert des droits DIF vers le CPF : vers une nouvelle échéance à fin juin 2021
Le | Droit de la formation
En s’appuyant sur le projet de loi d’urgence sanitaire, le gouvernement fixe le cap pour repousser l’échéance du transfert des droits DIF vers le CPF initialement prévue à fin décembre 2020.
La transformation du mécanisme de formation professionnelle prendra plus de temps en raison de la Covid-19. La semaine dernière, le gouvernement s’était montré favorable à un report du Droit Individuel à la Formation (DIF) vers le Compte personnel de formation (CPF).
Désormais, il cherche un véhicule parlementaire pour officialiser le décalage. Selon notre partenaire média News Tank RH, ce sera réalisé à travers le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Le texte a été adopté le 24 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale.
Selon un amendement gouvernemental n° 109 qui ajoute un article additionnel après l’article 4 du projet de loi, « les droits acquis au titre du DIF peuvent être inscrits par son titulaire sur son CPF jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 30 décembre 2020 ».
Il faudra que cette version tienne jusqu’à la fin de la navette parlementaire et que le projet de loi soit publié au JO pour l’application de ce nouveau calendrier.
Le gouvernement temporise sur le sujet
En vertu de la Loi Avenir professionnel (septembre 2018), les salariés, qui ne voulaient pas perdre les heures acquises au titre du DIF, devaient les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020. Mais, au regard de la priorité donnée au renforcement des mesures de sécurité sanitaire et de la méconnaissance des Français du dispositif de transfert DIF vers CPF, le gouvernement a préféré temporiser.
En raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreux salariés n’ont pas pu déclarer leurs droits, et l’échéance initiale du 31/12/2020 « ne pourra pas être tenue par un grand nombre d’entre eux », selon l’exposé sommaire.
Dès le 22 octobre, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, avait déclaré qu’elle étudiait « une nouvelle prolongation du délai dont disposent les titulaires de droits DIF pour les reporter sur leur CPF au-delà du 31 décembre ».
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