Réforme de la formation professionnelle : ce qui change avec les décrets
Le | Droit de la formation
C’est fait : deux décrets relatifs au Compte personnel de formation (CPF) viennent d’être publiés au journal officiel. Tous les deux datés du 2 octobre 2014, ces textes précisent notamment les modalités d’application du remplaçant du Droit individuel à la formation (DIF). Décryptage avec Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP
Le CPF prendra la continuité du DIF au 1er janvier 2015. « Il institue un droit à la formation tout au long de la vie et de la carrière professionnelle du salarié », définit Abdelkader Berramdane. Transférable, le CPF profite également au demandeur d’emploi. Première obligation pour l’employeur : informer par écrit son personnel, au plus tard le 31 janvier 2015, de son solde DIF arrêté au 31 décembre 2014 (décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014). Les salariés pourront bénéficier des heures de formation acquises au titre du DIF jusqu’au 1er janvier 2021. Ce compteur DIF sera débité en priorité. Le CPF et le DIF peuvent aussi se cumuler, mais dans une limite. « Celle de 150 heures, précise le responsable de la veille législative chez ADP, ce plafond s’apprécie hors abondement de l’employeur. »
« Gestion externe à l’entreprise »
A compter du 1er janvier prochain, un salarié à temps plein accumulera 24 heures par an dans son CPF pendant les 5 premières années. Un chiffre qui passera ensuite à 12 heures par an. Jusqu’à atteindre 150 heures. Chaque début d’année, l’entreprise devra notifier à ses employés leurs droits acquis. « Comme la gestion de la formation devient externe à l’entreprise, la Caisse des dépôts et consignations devra aussi être informée du CPF de chaque salarié », ajoute ce spécialiste (décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014). C’est la Caisse qui va gérer la liste des formations certifiantes et qualifiantes éligibles. Cette liste est à paraître prochainement. Le salarié pourra y avoir accès sur le site internet de la Commission nationale de la formation professionnelle (CNPC).
L’employeur est-il dans l’obligation d’accepter toute demande de CPF ? « Son accord préalable est requis si la formation doit se dérouler, en tout ou en partie, sur le temps de travail », répond Abdelkader Berramdane. Pour une formation d’une durée inférieure à 6 mois, la demande d’accord doit intervenir au moins 60 jours avant le début de la formation. C’est 120 jours au minimum dans les autres cas. L’employeur disposera alors de 30 jours calendaires pour répondre. L’absence de réponse valant acceptation. Quant-aux frais de formation, ils sont pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé (l’OPCA) ou par l’employeur en cas d’accord collectif d’entreprise. Dans tous les cas, le CPF peut se cumuler à une éventuelle politique de formation continue interne à la société.
Liens utiles :
- Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation :
- Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation :
Priscilla Reig