Les 5 réformes sociales qui impacteront les RH en 2014

Le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Pour rappel, lorsqu’ils étaient souscrits par les entreprises, ces contrats jouissaient d’avantages fiscaux. Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties de frais de santé seront désormais ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. En clair, le salarié devra déclarer, en fin d’année, les sommes versées par son employeur au titre de la mutuelle d’entreprise. Tous les salariés disposant d’une complémentaire verront rétroactivement leur base d’imposition augmenter.

2- La contribution à un régime de prévoyance

Le projet de loi compte réduire le plafond de déduction fiscale actuellement applicable aux cotisations prévoyance. Le seuil maximum d’exonération s’élèvera maintenant à 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et 2 % de la rémunération annuelle brute (contre respectivement 7 % et 3 % en 2013). Cependant, le total ne devra pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. « Chacun de ces points de réforme concernera non seulement les salariés en poste mais aussi ceux qui ont quitté l’entreprise. Comme ils sont rétroactifs, ils vont obliger les entreprises à réviser tous les nets fiscaux déterminés depuis le 1^er janvier 2013. Les entreprises ayant un turnover important devront être d’autant plus rigoureuses », précise Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP.

3- La durée minimale du temps partiel

Promulguée en juin dernier, la loi de sécurisation de l’emploi fixe à 24 heures par semaine la durée minimale du temps partiel. Tout nouveau contrat débutant à compter du 1^er janvier 2014 devra prendre cette mesure en compte. La loi prévoit trois dérogations : lorsqu’un accord de branche étendu autorise une durée inférieure, lorsqu’un salarié doit faire face à des contraintes personnelles et lorsqu’un salarié de moins de 26 ans souhaite poursuivre des études en parallèle de son activité. « Une période transitoire du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 a été introduite par la loi », rassure-t-il.

4- La rémunération des heures supplémentaires

A partir du 1^er janvier prochain, « les heures complémentaires effectuées dans la limite d’un dixième de la durée initiale prévue au contrat seront majorées à hauteur de 10 % », annonce Abdelkader Berramdane. Au-delà de cette limite, elles resteront majorées à 25 %. La loi précise qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent. Toutefois, ce pourcentage sera encadré et devra forcément être au moins égal à 10 %.

5- Modification temporaire de la durée du travail

Lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permet, l’entreprise pourra, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié en contrat à temps partiel dès janvier prochain. « Les heures accomplies dans la limite de cet avenant ne constitueront pas des heures complémentaires et ne seront donc pas concernées par la nouvelle majoration de 10 %. Les heures réalisées au-delà de la durée faisant l’objet de l’avenant donne lieu à une majoration de 25 % dès la première heure  », précise-t-il. La loi impose un maximum de huit avenants par salarié et par an, excepté en cas de remplacement d’un salarié absent ou si l’accord de branche étendu le limite à moins.

Aurélie Tachot