Indemnité inflation : mémo sur les modalités de versement par profil de bénéficiaires

(Update 25/11/2021 à 9H18) : Mercredi soir, l’Assemblée nationale a définitivement approuvé l’indemnité inflation qui sera versée dès décembre.

Comment sera versée l’indemnité inflation ? Annoncée fin octobre par le Premier ministre Jean Castex, cette aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros devrait être être attribuée à 38 millions de personnes résidant en France « pour préserver leur pouvoir d’achat face à la forte hausse du coût des énergies » selon le gouvernement.

Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l’objet d’aucun prélèvement, les bénéficiaires n’auront aucune démarche à faire, selon la Direction de l’information légale et administrative (DILA, service rattaché au Premier ministre).

Néanmoins, il subsiste une zone d’ombre sur les modalités au regard de la navette parlementaire puisque le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 dans la nuit du 17 au 18 novembre en retoquant cette indemnité inflation.

Après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi devait être examiné en nouvelle lecture par les députés le 23 novembre 2021.

Indemnité inflation : répartition de la distribution

Dans le dispositif initial, il est prévu que l’indemnité inflation soit versée en une fois entre décembre 2021 et février 2022 par divers organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires :

• par les employeurs à leurs salariés,
• par les Urssaf aux travailleurs indépendants et salariés à domicile,
• par les organismes de retraite aux pensionnés,
• par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi,
• par les caisses d’allocations familiales, les CPAM ou les caisses de mutualité sociale agricole aux bénéficiaires de prestations sociales.

Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires).

Ces principales modalités du versement de l’indemnité inflation avaient été précisées dans le PLFR 2021 présenté par le gouvernement devant l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021.

Conditions particulières de versements

Selon News Tank RH, le projet de loi prévoit également les conditions pratiques du versement selon la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires.

Salariés et agents publics

• Les personnes salariées concernées sont celles qui ont eu un contrat de travail valide au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont leur résidence fiscale en France. Le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé dès la paie de décembre 2021;
  
  
• Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires depuis le début de l’année 2021 pour être égal à 2000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales ;
  • En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés et agents publics ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période depuis janvier.
    
    
• L’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement ;
  
  
• L’employeur déduira les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées ;
  
  
• Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre ;
  
  
• Les Urssaf verseront directement l’indemnité inflation aux salariés à domicile et aux assistants maternels, afin de ne pas faire reposer sur des particuliers employeurs la responsabilité du versement de l’aide et d’éviter le cumul des aides pour des salariés qui sont le plus souvent plusieurs employeurs.

Travailleurs indépendants

• Les travailleurs indépendants dont les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24 000 euros nets (soit 2000 nets par mois en moyenne sur l’année) bénéficieront également de l’aide qui sera versée par les Urssaf et par la MSA pour les non-salariés agricoles. L’aide sera également versée aux travailleurs indépendants ayant créé leur activité depuis le début de l’année 2021 ;
  
  
• Les micro-entrepreneurs ayant réalisé une activité économique réelle matérialisée par un seuil de chiffre d’affaires bénéficieront également de l’aide qui sera également directement versée par les Urssaf ;
  
  
• L’aide sera versée aux autres catégories d’actifs concernés (notamment les artistes-auteurs ou les travailleurs frontaliers résidant en France) selon des modalités spécifiques.

Bénéficiaires de revenus de remplacement

• Demandeurs d’emploi : le versement de l’indemnité inflation sera effectué à l’ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi sans activité (ceux ayant une activité bénéficieront de l’aide par leur employeur ou comme travailleurs indépendants), à l’exception des bénéficiaires de l’allocation d’une aide au retour à l’emploi dont les revenus mensuels sont supérieurs à 2000 euros net ;
  
  
• Bénéficiaires d’une pension d’invalidité : l’aide sera versée par l’Assurance maladie et les autres régimes débiteurs de prestations d’invalidité, à l’exception des pensionnés d’invalidité qui travaillent, et dont l’indemnité inflation sera versée par leur employeur ;
  
  
• Retraités de droit direct et dérivé : l’aide sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022. Pour ceux qui sont en cumul-emploi retraite, l’aide sera versée par l’employeur. Les bénéficiaires de l’allocation de veuvage seront également éligibles à l’aide dès lors qu’ils résident effectivement en France. L’indemnité sera versée également par les caisses de retraite ;
  
  
• Bénéficiaires de prestations sociales : l’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux (du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité Outre-mer, de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, de l’aide à la vie familiale et sociale, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein, à l’exception des personnes par ailleurs en activité, en invalidité, au chômage ou retraités, pour qui le versement de l’aide sera effectué par les organismes compétents ;
  
  
• Étudiants : l’indemnité sera versée aux étudiants boursiers et aux étudiants non boursiers allocataires des aides au logement, n’exerçant pas d’activité professionnelle (auquel cas c’est leur employeur qui leur versera la de l’indemnité inflation). Les alternants et stagiaires de la formation professionnelle (notamment écoles de la deuxième chance) toucheront l’indemnité de leur employeur.

(Article réalisé avec l’appui de News Tank RH)