Rachat de jours de RTT : le ministère du Travail répond aux questions

• Toutes les entreprises sont-elles concernées par le dispositif ?
• Un salarié peut-il renoncer à l’ensemble de ses JRTT
• L’employeur peut-il refuser la monétisation des JRTT demandée par son salarié ?
• Est-il possible d’inclure par accord collectif les salariés en forfait jours dans ce dispositif ?
• Selon quelles modalités le salarié fait-il sa demande de monétisation de jours ou de droits affectés ?

Voici quelques interrogations figurant sur la fiche sommaire relative à l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos disponible sur le site Internet du ministère du Travail. Elle a été mise en ligne le 27 octobre 2022.

Sous le format question/réponse, la fiche pratique vise à répondre aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 5).

Ces interrogations sont réparties en deux parties :

• Les employeurs et salariés bénéficiaires ;
• Le régime social et fiscal. Le régime social de ce dispositif fera l’objet d’un chapitre dédié au sein de la rubrique « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale).

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 prévoit la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2025 en application :

• d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur (loi n° 2008-789 du 20 août 2008)
• d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du Travail.