CSE et délégués syndicaux : quels sont les nouveaux enjeux pour 2022 ?

Toute entreprise de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit être dotée d’un Comité Social et Economique.

Le CSE, institué dans le cadre des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, est ainsi venu fusionner toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Applicable dès le 1^er janvier 2018, la date butoir de la mise en place du CSE au sein des entreprises avaient été fixés au plus tard au 1^er janvier 2020.

Selon le rapport du Comité d’évaluation des ordonnances publié le 16 décembre 2021, près de 90 000 CSE avaient été créés au 31 décembre 2020.

Ce sont donc plusieurs milliers de CSE qui vont devoir être renouvelés au cours de l’année 2022 afin d’en élire les nouveaux membres. Les mois à venir s’annoncent donc riches pour les délégués syndicaux. 

Pré-élections, mode d’emploi

Ces nouvelles élections sont l’occasion de mettre en place un CSE sur mesure, c’est-à-dire qui répond au plus près des besoins de l’entreprise, en fonction de son effectif, de son secteur d’activité, de son organisation, de sa santé financière ou encore de ses relations sociales.

En effet, en dehors de certaines règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger et des accords d’entreprises qui configurent le CSE, il existe un règlement intérieur pour chaque CSE qui fixe les règles de fonctionnement de l’instance. 

Pourtant, force est de constater que lors de la dernière mandature, peu de CSE se sont emparés de ce que leur autorisait la loi pour constituer une instance à la carte avec leurs propres règles. 

Dans cette optique, il est aujourd’hui grand temps pour les représentants syndicaux de faire le point sur les paramètres négociables afin d’anticiper la mise en place du prochain CSE et de le rendre plus perfectible pour un nouveau mandat.

En voici quelques exemples :

• Identifier le périmètre de la mise en place du CSE
  Objectif : déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Faut-il négocier dans l’entreprise un seul CSE ou y aura-t-il des CSE d’établissements qui seront ensuite chapotés par un CSE central ?
• Fixer la durée et le nombre de mandats
  Si en principe, le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans, un accord collectif peut faire varier cette durée entre 2 et 4 ans. Quant au renouvellement du mandat, si le nombre de mandats successifs est limité à 3 dans les entreprises de plus de 50 salariés, un protocole d’accord préélectoral peut supprimer cette limitation dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
• Négocier sur les réunions du CSE
  Dans le cadre de l’organisation des réunions du CSE, plusieurs points sont en effet négociables, tels que la périodicité des réunions, la présence des suppléants à toutes ou à certaines réunions, le recours à la visioconférence, la présentation de l’ordre du jour ou encore les délais de présentation du procès-verbal… 
• Déterminer les moyens du CSE
  Autres sujets abordables sous l’angle de la négociation : les moyens financiers alloués au fonctionnement du CSE, le nombre d’heures de délégation, les outils de communication utilisés ou encore le nombre de jours de formations des élus et leur prise en charge financière. 

Afin d’y voir plus clair, Lefebvre Dalloz vous propose une infographie pour :

• bien comprendre les enjeux de la mise en place du CSE,
• faire de cet accord un outil efficace en matière de représentation du personnel et la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour aller plus loin, regardez également le Webinar « CSE et délégués syndicaux : enjeux pour 2022 » animé par Nathalie Attia, formatrice en droit social.