5 choses à savoir sur le prêt de salariés

1.      Ce que dit la loi Cherpion

Le prêt de salarié consiste à mettre temporairement les compétences d’un de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise. « S’il existe une dizaine de dispositifs juridiques relatifs au prêt de main-d’œuvre, la formule encadrée par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 règlementant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est aujourd’hui la plus pratiquée », expliqueFlorian Carrière, avocat en droit social au sein du cabinet Fromont Briens. Cette loi a clarifié les contours du prêt, l’article 40 complétant l’article L 8241-1 du Code du travail et précisant que : « L’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. »

2.      Ce qui change avec l’ordonnance Macron

« En raison d’un flou juridique laissé autour de la procédure de facturation, la loi Cherpion a limité son usage au sein des petites structures », précise Florian Carrière. Afin de dynamiser le prêt entre les grands groupes et les startups, l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a autorisé en son article 33 la sousfacturation. L’objectif ? « Faire en sorte que de grandes entreprises puissent aider les startups à se structurer en allant au-delà du simple mécénat de compétences », souligne l’avocat. Applicable depuis le 1^er janvier 2018, ce nouveau dispositif est soumis à des conditions strictes.

3.      Les conditions d’application du prêt version Macron

Pour entrer dans le cadre des ordonnances Macron, les entreprises prêteuses doivent avoir ou appartenir à un groupe réunissant au moins 5 000 salariés. Les entreprises hôtes doivent, quant à elles, avoir moins de 8 années d’existence ou au plus 250 salariés.

4.      Les droits du salarié

Le prêt est basé sur le volontariat du salarié qui ne peut être sanctionné en cas de refus. Il ne peut être soumis à une période d’essai, sa mission dans l’entreprise hôte ne peut dépasser 2 ans dans le cadre du prêt de type Macron (mais durée illimitée pour le prêt Cherpion), et il reste sous la responsabilité de son entreprise d’origine. La mise à disposition est formalisée par un avenant fait au contrat de travail du salarié, indiquant les détails de la mission, les tâches, les horaires, et le lieu d’exécution du travail. « Cette dernière obligation n’existe pas dans le cadre du prêt de main-d’œuvre de type Macron », précise Florian Carrière.

5.      Un prêt encadré

Le cadre juridique impose également la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et prêteuse. Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse. La mise à disposition peut-être à temps plein ou partiel. Les instances représentatives doivent être informés et consultés préalablement. « Rien dans la loi ne prévoit la possibilité de mettre un terme anticipé aux opérations de prêt de main-d’œuvre. Il faut donc que les parties y songent au moment de signer la convention de mise à disposition afin de prévoir en amont les conditions de réintégration anticipée », conseille Florian Carrière. De même, des clauses de confidentialité et de non-débauchage sont recommandées. 

Stéphanie Marpinard