CPF : définition pour Compte personnel de formation
Par Philippe Guerrier | Le
Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public qui permet à une personne active d’acquérir des droits à la formation. Il est possible de l’enclencher en évoluant dans sa vie professionnelle.
Le compte personnel de formation ou CPF permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables au cours de son parcours professionnel sur le marché du travail. Il correspond un compte individuel et rechargeable en euros pour suivre une formation à titre individuel.
Il s’adresse à tous les actifs français, potentiellement toutes les personnes de 16 ans et plus et par dérogation aux jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.
Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5000 euros.
Les droits à la formation sont personnellement rattachés tout au long de la vie professionnelle d’un individu et ne sont pas cessibles.
Le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire a été instauré par la loi pour toute souscription de formation avec les droits CPF. Cette participation peut vous être remboursée par votre employeur ou votre OPCO. Depuis le 1er janvier 2025, la participation forfaitaire obligatoire est passée de 100 euros à 102, 23 euros par arrêté.
Encadré : Genèse
• Le 21 novembre 2024, le ministère du Travail et de l’Emploi et les partenaires sociaux ont célébré les 10 ans de ce dispositif public qui a vocation à favoriser l’accès la formation professionnelle pour tous.
• Le CPF a été créé à la suite de la transposition dans la loi d’un accord national interprofessionnel et remplace alors le DIF (droit individuel à la formation).
• Le lancement de l’application et du site web Mon Compte Formation remonte à novembre 2019.
• Mis en place par la loi sur la formation dès 2014, le Compte personnel de formation (CPF) a progressivement remplacé le DIF.
Les formations éligibles au CPF
- Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) exploité par France compétences ;
- Une attestation de validation de bloc de compétences incluse dans une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- Le bilan de compétences ;
- Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Accès au compte CPF
Chaque personne peut le découvrir à travers un espace personnel sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr
Ce site Internet permet :
- d’accéder aux informations qui concernent les droits rattachés à l’actif (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
Par mesure de sécurité renforcée, le service Mon compte formation propose depuis octobre 2022 le dispositif d’identification FranceConnect+ (solution proposée par l’Etat). Un passage obligatoire pour procéder à l’inscription et au paiement d’une offre de formation.
Les organismes de formation doivent s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité (Qualiopi) en matière de formations proposées sur moncompteformation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés.
En coulisse, Mon Compte Formation, plateforme publique de services numériques pour gérer ses formations dans son parcours professionnel, est développée par la Caisse des Dépôts (CDC).
(Source première : ministère du Travail)