Fraude au CPF : une nouvelle proposition de loi pour endiguer les démarchages abusifs

La fraude au Compte personnel de Formation (CPF) par abus de démarchage revient sous les feux des projecteurs de la rentrée de septembre 2022. 

Une proposition de loi « visant à lutter contre les abus et les fraudes au CPF » a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2022 par :

• Bruno Fuchs (Modem),
• Sylvain Maillard (Renaissance),
• les membres des groupes Démocrate et Renaissance. 

Elle devrait être discutée au Parlement dans le courant de l’automne.

« En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application “Mon CPF” avait fait l’objet de 3,8 millions de téléchargements, 16 millions de visiteurs s’étant rendus, par ailleurs, sur le portail numérique », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Les principales dispositions de la proposition de loi

• Le texte de loi vise à « interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation pour lutter contre la fraude au CPF ». Cette interdiction sera inscrite dans le Code de la consommation.
• Il sera possible pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences et les services de l’État compétents « d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre » en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation du CPF  qui sont prévues par l’article L. 6323‑9 du Code du Travail (art. 2).
• La cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pourra également transmettre des informations à la CDC et à l’Agence de services et de paiement (ASP) aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation.

« Les abus liés au au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français. »

« Ce texte, qui sera présenté au cours de l’automne 2022, constitue un complément bénéfique à la réforme de la formation professionnelle votée lors de la XV^e législature et dont j’étais responsable de texte », indique le député Sylvain Maillard sur son site Internet.

« Grâce aux mesures prévues par ce texte, ce sont 3,8 millions d’utilisateurs qui seront ainsi protégés contre ces pratiques malveillantes. Les abus et les fraudes liés au au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français. »

Le gouvernement apporte son soutien à cette démarche visant « à traquer un certain nombre d’arnaques qui se multiplient sur Internet et qui sont encore plus inacceptables dans cette période de vie chère, comme les arnaques sur le CPF, sur la rénovation énergétique ou sur les placements financiers », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à l’issue du Conseil des ministres le 7 juillet 2022.

Ce n’est pas la seule initiative recensée dans ce domaine. En février 2022, Catherine Fabre, ex-députée (LREM) de Gironde, avait annoncé  son intention de déposer une PPL visant à limiter le démarchage commercial des organismes de formation « afin de mettre fin aux abus constatés de la part de certains prestataires et d’officines parfois implantées à l’étranger qui, depuis plusieurs mois, contactent directement les Français pour les inciter à utiliser leur CPF ».

Adaptation d’un article publié sur News Tank le 25/08/2022. Pour accéder à l’offre Découverte.