Rupture conventionnelle : les règles d’indemnité changent en cas de mise à la retraite
Par Philippe Guerrier | Le | Législation paie
Depuis le 1er septembre 2023, un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur a été établi pour éviter les recours abusifs.
Avec la réforme des retraites désormais applicable, un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur a été élaboré dans le prolongement.
Depuis le 1er septembre, le forfait social pour les employeurs* s’élève à 30 % de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle, contre 20 % auparavant.
Par unification, elle remplace :
- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne s’appliquait qu’aux salariés hors bénéficiaire d’une pension de retraite),
- la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
C’est la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a permis la convergence entre le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite.
Objectif de cette réforme : l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles de CDI est censée protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.
Dans une note d’information disponible sur le site Internet du ministère de l’Economie depuis le 31 août 2023, il est expliqué que cette contribution est instituée au profit de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Voici un tableau qui récapitule les changements :
| Nouveaux taux appliqués au 1er septembre 2023 | Anciens taux appliqués sur l’indemnité versée (avant le 31 août 2023) | |
| Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle | 30 % (contribution unique, s’applique pour tous les salariés) | 20 % (forfait social, s’applique aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) |
| Contribution de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié | 30 % (contribution unique) | 50 % (contribution patronale) |
*Définition : le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée ou CSG (source : Urssaf).