Droit du travail : un extrait de compte privé Facebook peut servir à prouver une faute grave

Le jeudi 8 octobre 2020 | Workspace

Fin septembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant à la limite du droit à la vie privée et de la confidentialité des affaires.

Facebook peut conduire à une procédure de licenciement, même en accès privé. - © D.R.

Un compte privé Facebook peut être pris en compte dans un litige de travail entre un employé et un employeur…dans des circonstances précises au nom de « l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ».

Le 30 septembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sous ce prisme à la limité du droit des affaires (confidentialité) et de la protection de la vie privée. Le document a été décortiqué par notre partenaire média News Tank RH.

Ainsi, une salariée est embauchée en juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau (marque française de vêtements et de sous-vêtements). Après avoir publié sur son compte Facebook en accès privé une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 (censée être présentée exclusivement aux commerciaux de la société), cette personne est licencié pour faute grave en mai 2014 pour manquement à son obligation contractuelle de confidentialité.

On ne badine pas avec la confidentialité des affaires…même en privé sur Facebook

Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi par la salariée afin de contester le licenciement. Le dossier monte en cour d’appel qui maintient le rejet de la demande. Elle constate notamment que, pour établir la divulgation d’information confidentielle par la salariée à travers une photo déposée sur son compte privé sur le réseau social, l’employeur a obtenu ce cliché par le biais d’un salarié tiers de l’entreprise, qui bénéficie du statut « d’ami » au compte privé Facebook du salarié mis en cause.

Constat aggravant : la présence sur le compte Facebook concerné de profils professionnels de certains « amis » travaillant dans le même secteur d’activité. Potentiellement des concurrents à l’affût d’informations sur des nouveaux produits…

La cour d’appel considère que le procédé d’obtention de preuve n’est pas déloyal. Certes, la production de cette preuve porte atteinte à la vie privée du salarié mais la juridiction d’appel considère que cette atteinte est indispensable pour l’exercice du droit à la preuve de l’employeur.

La Cour de cassation prend le relais et…confirme l’arrêt d’appel en s’appuyant sur les articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile : le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’occurrence le fait de démontrer la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

Le slider montre ci-dessous des éléments du régime juridique applicable pour mieux saisir les enjeux juridiques.

Preuves découlant de la sphère privée du salarié

En principe, un employeur ne peut utiliser pas utiliser les propos tenus par un salarié dans sa sphère privée comme motif de licenciement, en raison du principe du respect à la vie privée du salarié.
Néanmoins, lorsque le respect à la vie privée est confronté aux intérêts légitimes de l’employeur, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité. Ils vérifient que l’atteinte à la vie privée du salarié est :
- Indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
- Proportionnée au but poursuivi ou à la défense de l’intérêt légitime de l’employeur.

Principe de loyauté de la preuve

L’employeur ne peut pas obtenir une preuve en utilisant un stratagème. Il doit respecter le principe de loyauté de la preuve.
Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui accède à des informations extraites du compte Facebook d’un salarié, en utilisant le téléphone portable professionnel d’un autre salarié, porte atteinte de manière disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié (Cass. soc., 20/12/2017, n°16-19.609).

Ainsi, pour utiliser une preuve ayant son origine dans la vie privée d’un salarié, l’employeur doit l’obtenir loyalement ET dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Article 9 du Code civil (extrait)

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Article 9 du Code de procédure civile

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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