Politique d’égalité femmes-hommes : les 7 recommandations de la Cour des comptes

• Décliner le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2027 « en une feuille de route mesurable et évaluable » qui ferait l’objet d’un calendrier de suivi interministériel effectif (n° 1) ;

• Concevoir un programme interministériel d’évaluation des actions menées par l’État et par les organismes financés par lui  (n° 2) ;

• Veiller à la nomination de référents égalité au sein de chaque service déconcentré de l’État, compétent à la fois sur le volet des ressources humaines et sur celui des politiques portées par leur ministère, disposant du temps nécessaire à cette mission, et faire de cette fonction un objectif d’évaluation annuelle (n° 6) ;

Voici les 3 principales recommandations liées à l’égalité professionnelle sur les 7 recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport portant sur « la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État » et publié le 14 septembre 2023.

Egalité entre les femmes et les hommes : des carences dans le pilotage de la politique

L’objectif du rapport de la Cour des comptes est de traiter les conditions de conception et de mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce rapport, les juges de la Cour des comptes indiquent que le pilotage de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes a souffert de plusieurs carences.

Absence de stratégie nationale globale suivie et évaluée

• « La désignation comme “grande cause nationale” de l’égalité entre les femmes et les hommes ne s’est pas traduite par la définition et la déclinaison d’une stratégie globale continue », indique la Cour des comptes.
  • Les juges révèlent « une juxtaposition de plans suivis inégalement » et « des mesures souvent définies de manière trop peu précise pour guider efficacement l’action. »
  • Ils constatent aussi que les services, chargés du pilotage, « peinent à assurer leur fonction. »

La Cour des comptes propose de renforcer le pilotage exercé par le service des droits des femmes et son réseau déconcentré.

Manque de lisibilité des moyens budgétaires

• Le programme Égalité entre les femmes et les hommes du budget de l’État (qui finance principalement les associations) s’élève à 53,2 millions d’euros de crédits exécutés en 2022, (+139 % par rapport à 2017).
  • D’autres programmes budgétaires participent au financement de la politique d’égalité. Ils sont retracés dans un document de politique transversale intitulé « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes », annexé au projet de loi de finances et affichant des crédits à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour 2023.
• La hausse annuelle du montant affiché des crédits du budget de l’État consacrés à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes correspond à un élargissement du périmètre des crédits comptabilisés.
  • Les modalités de calcul sont parfois non précisées ou sujettes à caution et ne permettent pas d’identifier les crédits supplémentaires véritablement octroyés à cette politique.

Rappelons que le Président de la République Emmanuel Macron avait déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes comme une « grande cause nationale » du quinquennat 2017-2022. Un engagement qu’il a renouvelé pour le quinquennat 2022-2027.

• Page sommaire pour télécharger le rapport « La politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État » sur le site Internet de la Cour des comptes (septembre 2023)

Adaptation d’un article de News Tank RH publié le 14/09/2023. Pour accéder à l’offre Découverte.