Photos de salariés : la constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre à une réparation

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur le droit à l’image des salariés en entreprise. Un sujet toujours aussi passionnant à suivre à l’ère numérique de l’information.

Ainsi, dans un arrêt du 14 février 2024 émanant de la chambre sociale de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, un salarié a droit à des dommages et intérêts si son image est utilisée par son employeur dans une plaquette de présentation sans son accord.

Le contexte du dossier

• Une personne est embauchée le 3 mai 2010 en CDI, en qualité de conseiller « art de vivre » en charge de fonction de conciergerie par la branche française d’une société américaine spécialisée dans l’émission et la commercialisation de moyens de paiement et l’organisation de voyages. *
• A partir de novembre 2014, il prend en main le traitement des demandes clients reçues par e-mail.
• En 2015, il a obtenu le statut d’agent de maîtrise.
• L’employeur a utilisé le nom de famille du salarié et son image en 2012 et 2015 dans des plaquettes de présentation adressées aux clients.
• Le salarié est licencié par lettre le 1^er mars 2017 pour « insuffisance professionnelle ». 

En août 2017, pour contester son licenciement, cette personne saisit le conseil de prud’hommes (CPH) de plusieurs demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment une demande de dommages et intérêts pour violation de son droit à l’image.

Les étapes de la procédure

• Un premier jugement est rendu le 27 juin 2019 par le CPH de Nanterre ;
• Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande, constatant l’absence de production du document critiqué. Elle n’est pas en mesure d’apprécier la réalité de la violation du droit à l’image.
• Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation censure en partie l’arrêt d’appel sur le volet des demandes de dommages-intérêts pour l’utilisation de son image dans 2 campagnes publicitaires entre 2012 et 2015.
  • Elle rappelle que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation. 
  • Elle constate que l’employeur ne conteste pas avoir utilisé l’image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients. Le salarié n’a pas donné son accord à cette utilisation. 
  • Elle juge donc que le salarié a le droit à une indemnisation pour la violation de son droit à l’image.