Avantage social : vers un déplafonnement des titres restaurant
Par Philippe Guerrier | Le | Bien-être au travail
Le gouvernement va autoriser les salariés à utiliser leurs titres restaurant pour des achats alimentaires d’un montant inférieur à 95 euros. C’est une mesure temporaire anti-crise.
On attend la publication du décret qui ne devrait plus tarder. Un déplafonnement des titres restaurant de 19 euros par jour à 95 euros par semaine va être autorisé « prochainement », selon une communication du ministère du Travail du 23/04/2020.
« Concrètement, cela signifie qu’il sera possible de payer en une seule fois ses courses alimentaires avec ses titres restaurant. » Il s’agit d’une mesure provisoire censée s’arrêter « lorsque les restaurants rouvriront ».
Le plafond de l’utilisation des titres restaurant concerne les achats dans les supermarchés, commerces de proximité et repas hebdomadaires.
Cette disposition s’appliquera aussi aux salariés en télétravail en raison du confinement (ou pas). En effet, depuis 2011, à la suite d’un changement de doctrine de la Commission nationale des titres restaurants (CNTR), les télétravailleurs peuvent bénéficier des titres-restaurants accordés par leur employeur aux salariés de l’entreprise.
Deux autres dispositions connexes sont attendues :
- « une mesure similaire sera prise pour le paiement dans les restaurants » ;
- « les titres restaurants périmés soient attribués à un fonds de soutien pour la profession » de la restauration.
4 millions de salariés concernés
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Celui-ci ne peut utiliser les titres restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
- d’un repas ;
- de préparations alimentaires directement consommables ;
- de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
C’est la commission nationale des titres restaurant (CNTR) qui fixe les conditions d’attribution de ce titre spécial de paiement considéré comme un avantage social destiné aux membres du personnel salarié.
En 2018, 4 millions de salariés étaient concernés par l’attribution de titres restaurant, 140 000 entreprises et collectivités, 180 000 restaurateurs et commerçants en France.
Quatre émetteurs historiques de titres restaurant condamnés pour ententes
Il existe six principaux acteurs sur le marché des titres restaurants :
• Chèque de Table / Apetiz (Natixis Intertitres) ;
• Chèque Déjeuner (Groupe Up) ;
• Chèque Restaurant (Sodexo Pass France) ;
• Ticket Restaurant (Edenred) ;
• Resto Flash (Octoplus) ;
• Swile (ex-Lunchr).
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions d’un total de près de 415 millions d’euros aux quatre émetteurs historiques de titres restaurant pour ententes : Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ainsi qu’à la Centrale de Règlement des Titres (CRT), qui assure, pour leur compte, le traitement et le remboursement des titres restaurant auprès de leurs clients. Les quatre émetteurs concernés, qui font tous appel, détiennent quasiment 100 % du marché des titres-restaurant (titres papiers et dématérialisés confondus), selon le régulateur de la concurrence sectorielle en France.
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