Télétravail France - Suisse : l’harmonisation fiscale des pratiques à boucler en 2023 

L’essor du télétravail, qui s’est accentué avec la crise sanitaire, pose des questions d’harmonisation fiscale entre les pays. C’est le cas pour la France et la Suisse. Les deux pays cherchent à s’accorder « sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail » qui concerne le personnel frontalier.

En guise de socle, une « Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail » a été signé dans ce sens du 29 juin 2022.

Les discussions se sont prolongées tout au long du second semestre 2022.

La Suisse et la France viennent d’affiner leur approche : à partir du 1^er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Fiscalité du télétravail et frontières : des situations à appréhender en fonction des 26 cantons de la Suisse

Voici le cadre général mais il existe des particularités en fonction des cantons et d’une convention fiscale bilatérale signée en…1966.

• Pour les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre la France et la Suisse au nom de 8 cantons (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura), l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, « ne remet en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent ». Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1^er janvier 2023.
• Les autres travailleurs (c’est à dire localisés dans les 18 autres cantons de ce pays fédéral) relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale de 1966 (à l’époque, l’objectif était d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune) : un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux Etats, sous forme d’un avenant modifiant cette convention. Il est prévu le « maintien de l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’Etat de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail ». En contrepartie, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’Etat de résidence de l’employé. Les dispositions de l’avenant à la convention sont prévues pour s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023.

Dans une période de transition, la France et la Suisse sont convenues d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, « par accord amiable ». Il pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2024 en fonction des délais de ratification du nouveau régime fiscal par les deux Etats.

On devrait y voir plus clair à la fin du premier semestre 2023, lorsque les termes globaux de l’accord définitif seront parachevés pour signature de l’avenant par les 2 gouvernements.