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Vaccin Covid-19 & passe sanitaire : quelles obligations pour les pros de la santé ?

Le | Bien-être au travail

La vaccination est obligatoire pour les professionnels du secteur de la santé. Comment s’y retrouver en fonction des catégories, des statuts et des espaces d’activité ? Petit mémo avec l’appui du ministère de la Santé.

Vaccin Covid-19 & passe sanitaire :focus sur les professionnels de la santé - © D.R.
Vaccin Covid-19 & passe sanitaire :focus sur les professionnels de la santé - © D.R.

La vaccination contre la Covid-19 et l’usage du passe sanitaire dans le secteur de la santé demandent une communication particulière pour s’y retrouver dans les applications. Il existe des cas spécifiques à intégrer, comme dans le monde de l’entreprise.

Le ministère de la Santé et des Solidarités a intégré sur son site Internet un espace questions/réponses sur l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé, du médico-social et du social. Il a été réactualisé le 19 août 2021. 

« L’ensemble des professionnels est toutefois fortement encouragé à se faire vacciner », précise le ministère de la Santé. « Il n’y a pas de distinction pour les personnes en télétravail, donc l’obligation vaccinale leur est applicable. »

Vaccination obligatoire : quelles sont les catégories des pros de santé concernées ? 

Après adoption du texte du loi par le Parlement et à la suite de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021, les personnes soumises à l’obligation vaccinale dans la catégories des professionnels de santé figurent dans la liste ci-dessous :

Personnes exerçant au sein des établissements de soins

  • Des établissements de santé et hôpitaux des armées ;
  • Des centres et maison de santé ;
  • Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24/07/2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
  • Des centres et équipes mobiles de soins ;
  • Des Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) ;
  • Des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ;
  • Des Services de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé ;
  • Des services de prévention et de santé au travail ;
  • Des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation : IME, IEM, ITEP, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP ;
  • Des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • Des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et centres de pré-orientation (CPO) et réadaptation professionnelle (CRP) :
    • Ne sont concernés que les professionnels de ces structures, et non les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
  • Des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour) ;
  • Des résidences-services ;
  • Des établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées : MAS, FAM, foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers occupationnels, SAMSAH, SAVS, SSIAD, UEROS ;
  • Des établissements dits "médico-social spécifique" (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ACT) ;
  • Des établissements et services expérimentaux ;
  • Des logements foyers seulement lorsqu’ils sont dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées ;
    • ce qui inclut les foyers logements pour personnes âgées, résidences accueils pour personnes souffrant de handicap psychique, mais exclut les foyers de travailleurs migrants ;
  • Des habitats inclusifs.

Autres professionnels de santé

Sont également concernées par l'obligation vaccinale, les personnes exerçant en tant que :

  • Professionnels de santé mentionnés à la 4e partie du Code de la santé publique : médecins, sages-femmes, odontologistes, pharmaciens, préparateurs de pharmacie, physiciens médicaux, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, ainsi que les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers, etc. ;
  • Psychologues ;
  • Ostéopathes ;
  • Chiropracteurs ;
  • Psychothérapeutes ;
  • Personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus ;
  • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.

les salariés de particuliers employeurs bénéficiaires de l'APA et de la PCH

  • Sont également concernés les salariés de particuliers employeurs :
    • bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    • et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sapeurs-pompiers et autres personnels affectés à la sécurité civile

  • Les sapeurs-pompiers et marins pompiers ;
  • Les personnels navigants et personnels militaires unités de manière permanente aux missions de sécurité civile ;
  • Les membres des associations agréées de sécurité civile :
    • pour leurs seules activités de sécurité civile, par ex. les personnels et bénévoles de la Croix Rouge Française intervenant sur activités hors sécurité civile ne sont pas concernés par l’obligation ;
  • Les personnes en charge des transports sanitaires et transports sur prescription médicale (dont les taxis pour les trajets effectués dans le cadre du L. 322-5 du Code de la santé publique) ;
  • Les prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L.5232-3 du Code de la santé publique.

Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale :

  • les professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou d’établissements et des services de protection de l’enfance,
  • les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination, 
  • les accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap, 
  • les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité. 
  • Les inspecteurs du travail.

Il existe parfois des subtilités. Ainsi, l’obligation vaccinale s’applique aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes de soins médicaux ou paramédicaux, ainsi que pour les personnes travaillant au côté de ces professionnels.

Les délais de vaccination à prévoir

  • Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin, et sous réserve de présenter un test négatif.
  • Un certificat de statut vaccinal leur sera alors délivré.

Femmes enceintes et professionnelles de santé

  • Conformément aux avis des autorités scientifiques, les femmes enceintes peuvent se faire vacciner dès le début de la grossesse.
  • Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l’obligation faite aux professionnels avant le début du 2e trimestre.

Vaccination : autorisations spéciales d’absence prévues

Sur les horaires de travail

  • Afin de permettre aux personnes concernées par l'obligation vaccinale de se rendre aux RV médicaux liés à la vaccination et en vue d'atteindre rapidement une couverture vaccinale totale des professionnels du système de santé, un mécanisme d’autorisation d’absence est prévu.
  • Dans cette optique, est prévue la possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence pour le temps strictement nécessaire à la vaccination sur les horaires de travail qu’elle soit réalisée :
    • par l’employeur
    • ou en dehors du cadre professionnel (sous réserve de présentation d’un justificatif d’un rendez-vous vaccinal en centre de vaccination, auprès d’un généraliste, etc.).

En cas d’effets secondaires liés à la vaccination

  • Une telle autorisation peut également être accordée en cas d’effets secondaires liées à la vaccination (pour le jour et le lendemain de la vaccination).
  • Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.

Aucune diminution de la rémunération

  • Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération,
  • et seront assimilées à une période de travail effectif dans le cadre :
    • de la détermination de la durée des congés payés,
    • ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé au titre de son ancienneté.
  • Ces absences ne concernent pas la réalisation d’un dépistage.

Les cas des stagiaires, étudiants et bénévoles

L’obligation vaccinale est « applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l’obligation vaccinale ».

Il n’y a pas de distinction de statuts entre les personnels salariés, les bénévoles ou les intérimaires. En l’absence de schéma vaccinal complet, il y aura donc obligation de recourir à l’une des preuves sanitaires admises.

Pour les stagiaires, en particulier ceux en formation pour l’obtention d’un diplôme en travail social, sont soumis aux mêmes obligations que les professionnels exerçant dans les établissements qui les accueillent en stage.

  • Ils sont donc tenus au respect des protocoles et mesures mises en place par ces établissements pour répondre au contexte de crise sanitaire, dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.
  • Ainsi, lorsqu’ils effectuent un stage dans l’un des établissements visés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils doivent répondre à l’obligation vaccinale

Pour les étudiants en formation pour l’obtention d’un diplôme en travail social :

  • Modalités d’accès aux établissements de formation : le principe est celui d’un accueil de tous les étudiants dans l’enceinte des établissements dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires.
  • L’accès des étudiants à leurs établissements de formation n’est pas soumis à l’obligation vaccinale, ni à la présentation du passe sanitaire.

Les bénévoles, qui n’interviennent pas régulièrement au sein de l’établissement ou au contact des personnes accompagnées (par exemple membre du conseil d’administration d’un EHPAD), ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Les cas des prestataires et sous-traitants réguliers

Le passe sanitaire est exigé à l’entrée des établissements de santé et médico-sociaux, y compris ponctuellement.

  • Un intervenant ponctuel est exclu du champ du passe sanitaire « si celui-ci accomplit une tâche spécifique et exceptionnelle, ne répondant pas à une planification récurrente ».

Il se différencie des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée dans les établissements et services de santé, qui sont eux concernés par l’obligation vaccinale (ménage, blanchisserie, gestion des déchets, etc.).

Les agents accompagnants des détenus dans les établissements de santé ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale ni au passe sanitaire, au même titre que les agents publics en charge de missions de contrôle :

  • police,
  • inspection du travail,
  • services vétérinaires,
  • services de la répression des fraudes,
  • douanes, etc.

Les juges des libertés et de la détention ne sont pas concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire. Cette exception s’applique également à tous les professionnels de la justice (magistrats, greffiers, auxiliaires de la justice tels que les avocats et les interprètes…).

Dans le cas de laboratoires de biologies médicales de ville, le passe sanitaire n’est pas applicable, contrairement aux laboratoires hospitaliers, où il est requis. Dans ce cadre, les logisticiens sont bien soumis au passe sanitaire pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et collecter ou déposer des échantillons.

Les cas des ESAT, des CRP et des maisons de santé

  • La vaccination obligatoire, prévue pour entrer en vigueur à partir du 15 septembre 2021, ne concerne pas les travailleurs dans les Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT), qui ne sont pas employés par les établissements sociaux ou médicaux sociaux mais sont bénéficiaires d’un contrat d’aide et de soutien par le travail.
  • Les stagiaires accueillis en Centres de rééducation professionnelle (CRP), ne sont pas soumis au passe sanitaire. En revanche, les personnes les accompagnant ou leur rendant visite au sein de l’établissement sont soumises au passe sanitaire.

Afin d’éviter toute rupture de l’accès aux soins, les usagers et accompagnants se rendant dans un centre ou maison de santé ne sont pas soumis à la présentation du passe sanitaire.

Le document officiel à consulter 

Je suis un professionnel de santé, du médico-social et du social. Quid de l’obligation vaccinale ?

Le dossier sur le site Internet du ministère de la Santé a été mis à jour le 19 août 2021.

(synthèse réalisé avec l’appui de News Tank RH)